Le Mardi 26 Avril 2016 de 9h30 à 11h à La Cantine Numérique – 72 rue de la république – 76140 Le Petit Quevilly
Économie numérique : quels nouveaux enjeux pour la régulation des plateformes ?
L’événement est organisé avec le Cabinet d’Avocats FIDAL : Bastien Masson Avocat associé / Sabine Deloges Avocat Au programme: 1. Le projet de la loi « République Numérique » (35 minutes) – Les grands volets de la réforme législative (Open Data, Neutralité du net, Loyauté et information des consommateurs, protection de la vie privée en ligne) – Etats des lieux des discussions parlementaires – Propositions du Rapport Terrasse destinées à favoriser l’économie collaborative 2. Réglementation sectorielle applicable aux plateformes (35 minutes) – Ventes à distance (nouvelles dispositions de la loi Hamon) – Distribution sur internet (ce que réforme la loi Macron) – Dernières évolutions sur la responsabilité des intermédiaires techniques (Affaires Google, DailyMotion,Ebay, LeBonCoin) – Obligations fiscales renforcées pour les sites internet proposant des transactions entre particuliers (loi de finances 2016) 3. Discussions ouvertes [20 minutes]
Inscriptions gratuites]]>