COVID-19 CHOMAGE PARTIEL : LE METTRE EN PLACE DANS MON ENTREPRISE

Vos questions

1. Puis-je le mettre en place dans mon entreprise ?
2. Pour quel type de salarié ? Quel contrat ?
3. Le montant de l’indemnité pour les salariés ?
4. Qui verse l’indemnité aux salariés ?
5. Quel est le montant de l’allocation pour l’entreprise ?
6. La procédure de mise en place du chômage partiel

1. Puis-je le mettre en place dans mon entreprise ?

Le chômage partiel, ou activité partielle, consiste à suspendre temporairement son activité ou réduire les heures de travail de ses salariés pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

Source : article R5122-1 du code du travail

Il est valable pour TOUTES les entreprises et TOUS les secteurs d’activités, y compris les ESN et les startup.

2. Pour quel type de salarié ? De contrat ?

Le chômage partiel est possible pour les salariés :

• à temps partiel,
• en CDD,
• en CDI,
• en apprentissage.

La mise en place du chômage partiel doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout ou partie de l’entreprise.

Cette mesure a pour conséquence de suspendre le contrat de travail en cours. Ce n’est pas une rupture du contrat de travail. Vos salariés restent liés à votre entreprise.

3. Le montant de l’indemnité pour les salariés

Les salariés au chômage partiel reçoivent une indemnité compensatrice ou indemnité de remplacement versée par l’employeur correspondant aux nombres d’heures « chômées ». Cette indemnité ne peut être inférieure à 70% de la rémunération antérieure brute. L’employeur qui le souhaite peut décider d’augmenter ce pourcentage.

Dans tous les cas. Cette indemnité de remplacement ne peut être inférieure au Revenu Mensuel Minimal (RMM anciennement le SMIC).

Exemple de calcul :

Un salarié effectuant 35 h hebdomadaires est placé en chômage partiel.
Le mois précédent la mise en place du chômage partiel, il a perçu une rémunération brute de 2 000 €.
Le taux horaire de l’indemnité de remplacement due au salarié est de : (2 000 / 151,67) × 70 % = 9,23 €.

Exception

Le cas des apprentis : Pour les apprentis en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’indemnisation ne peut être supérieur à ce qu’ils auraient perçus s’ils avaient continué de travailler (Article R5122-18 du code du travail).

Les salariés au forfait annuel : Egalement, les salariés au forfait annuel ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel.

4. Qui verse l’indemnité aux salariés?

L’entreprise qui a recours au chômage partiel verse l’indemnité de remplacement à ses salariés.

L’indemnité de remplacement versée au salarié est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elle reste cependant assujettie à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5% en tant que revenu de remplacement.

5. Quel est le montant de l’allocation pour l’entreprise ?

En parallèle du versement de l’indemnité à vos salariés, l’entreprise reçoit une allocation au titre du maintien de l’emploi. En situation normale, le montant de cette allocation est de :

• 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés par heure “chômée” ;

• 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés par heure “chômée”.

Dans le contexte actuel, l’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC. (Source : Ministère de l’Économie et des Finances )

L’allocation versée par l’État ne concerne que l’indemnité de remplacement.

Par exemple, si vous passez vos salariés sur une activité partielle de 50%, la prise en charge à 100% ne couvrira que les 50% de chômage partiel et non l’intégralité de ce que vous verserez au salarié (sa rémunération pour son travail + son indemnité de remplacement).  

6. La procédure de mise en place

Étape 1 : Informer vos salariés

Si votre entreprise comporte plus de 50 salariés, vous devez dans un premier temps informer votre CSE.

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous devez informer l’ensemble des salariés de la mise en place de l’activité partielle dans votre entreprise.

Étape 2 : La demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE.

Pour pouvoir mettre en place l’activité partielle au sein de votre entreprise, vous devez obtenir l’autorisation de la DIRECCTE.

Cette demande d’autorisation s’effectue en deux temps :

1. Procéder à votre inscription sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
2. Effectuer votre demande de mise en chômage partiel de votre entreprise.
   1. Le motif de la demande d’activité partielle : il convient de préciser le contexte de Covid-19 et la perte d’activité, annulation de commandes etc…
   1. Le délai : nous vous conseillons de demander le délai maximum de 6 mois.

En principe le délai d’acceptation est de 15 jours. Sans réponse de la DIRECCTE, la demande est réputée acceptée.

Au regard de la situation sanitaire exceptionnelle, le délai d’autorisation actuel est de +/- 48h.

En principe, l’autorisation doit être accordée avant la mise en chômage partiel des salariés.

Cependant, dans des situations exceptionnelles – comme la situation épidémique actuelle – l’employeur peut prendre des mesures immédiates en attendant l’autorisation de la DIRECCTE. 

Le conseil de NWX : Nous vous conseillons d’effectuer une capture d’écran du message de confirmation de votre demande en guise de preuve de dépôt de la demande. En effet, il est probable que le site soit inaccessible dans les jours à venir au regard du grand nombre de demandes.

Étape 3 : Faire sa demande d’allocation mensuelle.

Il convient de noter rigoureusement le nombre d’heures non effectuées par vos salariés par rapport à leur contrat de travail. Une fois cela effectué, vous devez vous connecter sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer votre demande d’indemnisation à la fin du mois.

Les informations suivantes vous seront nécessaires :

• Les informations relatives à votre entreprise,
• La liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de sécurité sociale,
• Les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié,